Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération.

La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l’emploi créé.

La délibération indique si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l’éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :

Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté.

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Durée du contrat

Vous êtes recruté en  CDD  de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en  CDI .

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l’État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

  • Emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine

  • Emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou l’établissement

  • Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

  • Remplacement d’un agent temporairement absent

  • Emploi temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s’ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :

Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille

Collectivité ou établissement

Emplois accessible aux contractuels

Commune de moins de 1 000 habitants

Tous les emplois

Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Tous les emplois

Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

Tous les emplois (pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal)

Commune de moins de 2 000 habitants

Emploi dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou à l’établissement

Emploi de secrétaire de mairie

Groupement de communes de moins de 10 000 habitants

Emploi dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou à l’établissement

Durée du contrat

Vous êtes recruté en  CDD  de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en  CDI .

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l’État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

  • Emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine

  • Emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou l’établissement

  • Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

  • Remplacement d’un agent temporairement absent

  • Emploi temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s’ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Emplois accessibles

Les emplois à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Durée du contrat

Vous êtes recruté en  CDD  de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en  CDI .

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l’État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

  • Emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine

  • Emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou l’établissement

  • Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

  • Remplacement d’un agent temporairement absent

  • Emploi temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s’ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l’un des motifs suivants :

  • Détachement inférieur à 6 mois

  • Disponibilité inférieure à 6 mois

  • Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours

  • Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C. L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacé.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.

L’emploi peut être de catégorieA, B ou C. L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum.

Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Durée du contrat

Vous êtes recruté en  CDD  de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en  CDI .

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l’État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

  • Emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine

  • Emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou l’établissement

  • Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

  • Remplacement d’un agent temporairement absent

  • Emploi temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s’ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l’administration employeur au bout d’une durée minimum d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé.

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d’assistant maternel.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi d’assistant familial.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.

Le Pacte a pour but de vous permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.

La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l’un des emplois fonctionnels de direction suivants :

  • Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions

  • Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants

  • Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Votre nomination sur l’un de ces emplois n’entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.

Le contrat est conclu à durée déterminée.

Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui vous a recruté.

La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.

Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus dans les collectivités suivantes :

  • Commune de plus de 100 000 habitants

  • Départements

  • Régions

  • Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants

  • Communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants.

Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée.

L’exercice des fonctions de collaborateur de groupe d’élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d’une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Recrutement dans la fonction publique

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