Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne agir sur votre compte bancaire, en votre nom.
La personne qui donne procuration (le titulaire du compte) est appelée . La personne qui bénéficie de la procuration est appelée .
Jean (mandant) donne une procuration à son fils Sami (mandataire).
Sami (le mandataire) peut retirer et déposer de l’argent sur le compte de Jean (le mandant) à sa place.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire peut faire fonctionner le compte du mandant. Mais le mandataire ne peut jamais clôturer le compte du mandant.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre agence bancaire, avec votre mandataire, pour y remplir et signer un formulaire de procuration bancaire. Votre mandataire devra fournir ses justificatifs d’identité et de domicile.
Pour les banques en ligne, contactez votre service client : remplissez le formulaire fourni par la banque et renvoyez-le avec les justificatifs demandés.
La procuration doit être signée par le mandant (qui donne pouvoir d’agir à sa place) et par le mandataire (qui accepte le pouvoir de faire fonctionner le compte).
Le document écrit doit préciser les pouvoirs du mandataire. Il existe 2 types de procuration :
La procuration est générale lorsqu’elle permet au mandataire de faire toutes les opérations sur le compte, pour une durée déterminée ou indéterminée.
La procuration est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations ou certains montants. Elle peut être mise en place pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Vous pouvez donnez procuration sur tous vos comptes, ou seulement sur certains de vos comptes (par exemple sur votre compte courant mais pas sur vos livrets).
Vous pouvez donner procuration à plusieurs mandataires sur un même compte. Vous devrez alors préciser si ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, ou si elles doivent agir ensemble (conjointement).
En principe, la signature d’une procuration bancaire n’est pas payante. La plupart des banques ne facturent aucuns frais pour la mise en place, la modification ou l’annulation d’une procuration. Vérifiez auprès de votre conseiller bancaire.
Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.
Si vous demandez à un notaire d’établir la procuration sous la forme d’un acte authentique, cet acte sera alors facturé.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
Si le mandant ou le mandataire perd sa capacité juridique (placement sous tutelle, curatelle)
À la date du décès du mandant ou du mandataire.