Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Un avocat peut-il exiger de l’argent si son client a obtenu l’aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d’aide juridictionnelle ou après que l’aide vous a été accordée :
L’avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ou avant que l’aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
Le droit pour l’avocat de percevoir des honoraires e complément de l’aide juridictionnelle varie en fonction de l’aide juridictionnelle partielle ou totale :
Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
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Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.
Depuis le 1er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.
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Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d’autres professions (notaire, commissaire de justice). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) ou de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client
Nature et difficulté de l’affaire
Importance du travail de recherche
Importance des intérêts en cause
Notoriété de l’avocat
Expérience et spécialisation de l’avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l’avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à l’intervention de l’avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l’ État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
Cette décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
Le bureau d’aide juridictionnelle a officiellement retiré l’aide accordée.
En principe, lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, l’avocat n’a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l’Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
Cette décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
Le bureau d’aide juridictionnelle a officiellement retiré l’aide accordée.
Acteurs du monde judiciaire
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Articles 32,33, 35, 36 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10 - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Articles 102 et 109