Affaires funéraires

Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.

Il doit ainsi les informer et les éclairer sur la portée (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), les effets et les éventuels risques (notamment juridiques ou fiscaux) ou conséquences défavorables de l’acte qu’ils concluent.

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Exemple

Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu’ils s’apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.

Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.

L’acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire l’authentifie en y apposant son sceau et sa signature.

L’authentification par le notaire permet de :

• Rendre l’acte opposable aux tiers

• Prouver que les parties ont consenti à l’acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées

• Donner une date certaine à l’acte

• Donner force exécutoire à l’acte.

En savoir plus sur la force exécutoire d’un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (par exemple, le remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d’une voiture)

• Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l’authentification de l’acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s’assurer qu’elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l’acte.

Avant la conclusion d’un contrat, le notaire intervient pour :

• Le conseil dans l’élaboration de la convention

• L’éventuelle négociation à la demande d’une partie

• Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)

afin de lui permettre de rédiger des protocoles ou des avant-contrats (par exemple, une promesse ou un compromis de vente) pour ses clients.

Le notaire intervient également pour élaborer et rédiger l’acte définitif souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, contrat de mariage, donation, testament, règlement de copropriété etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.

Après la signature de l’acte, le notaire assure :

• Les formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)

• Les formalités de publicité foncière (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l’acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu’il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc consulter l’acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l’acte aux archives départementales ou nationales.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

• Vente immobilière

• Contrat de mariage

• Pacte successoral

• Partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers

• Certaines donations (par exemple, une donation d’un bien immobilier ou une  donation entre époux )

• Acte de notoriété successoral

• Acte de notoriété héréditaire

• Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

• Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l’administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l’acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).

• Les débours (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)

• La rémunération du notaire constituée d’émoluments et/ou d’honoraires.

Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :

• Un relevé de compte

• Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.

Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas.

Le notaire a l’obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d’intérêt ou toute infraction). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

En savoir plus sur le secret professionnel du notaire

Le notaire est tenu à un secret professionnel général et absolu qui couvre les actes, les dossiers et les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cela signifie qu’il ne peut révéler ou divulguer à des tiers les informations obtenues au cours de sa mission.

Le notaire doit garder ces renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige à réveler certains informations (par exemple : dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).

Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner 3 types de poursuites distinctes, qui peuvent se cumuler :

• Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi

• Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession

• Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.

Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir, en premier lieu, le médiateur du notariat.

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire avant la signature de l’acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l’annuaire des notaires de France.