Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s’agit d’une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.

La procédure et les conditions sont différentes selon que l’emploi figure ou non sur la  liste des métiers en tension  (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Travail d’un étranger en France

    Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

    Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

    Ancienneté de séjour en France

    Une durée de séjour en France d’au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

    Insertion

    Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une  certification linguistique  délivrée par un organisme agréé, par exemple.

    Vous ne devez pas :

    Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

    Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • 3 photos

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

    • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

    • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

    • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Votre demande peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Attention

    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un  CDI  ou un  CDD  :

    Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.

    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

    À savoir

    L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu’au 31 décembre 2026.

    Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

    Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

    Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

     Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la liste des métiers en tension 

    Ministère chargé du travail

    Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

    Ancienneté de séjour et de travail en France

    Vous devez répondre aux conditions suivantes :

    • Justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins 3 ans

    • Justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

    Attention

    Les activités exercées dans le cadre de l’entreprenariat ou d’un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

    De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l’attestation de demandeur d’asile ne sont pas prises en compte.

    Insertion

    Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

    • Insertion sociale et familiale

    • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République

    • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).

    Et vous ne devez pas constituer une menace pour l‘ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • 3 photos

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C’est à l’aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, une demande d’autorisation de travail.

  • Demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

    • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

    • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

    • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

    Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Votre demande peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Attention

    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un  CDI  ou un  CDD  :

    Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.

    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.