Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d’aller en justice, vous pouvez demander à l’administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise.
La décision de l’administration peut être explicite ou implicite .
La décision est explicite quand elle résulte d’un acte juridique qui est pris par l’administration (décision écrite affichée ou notifiée).
La décision est implicite quand elle résulte de l’absence de réponse de l’administration à votre demande.
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours à l’auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de votre recours
L’explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de votre recours
L’explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Rapo peut être effectué par écrit, ou par téléservice ou directement au bureau du greffe de la juridiction. Cela est précisé dans la décision contestée.
Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.
L’autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.
Le recours est gratuit. Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d’argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d’État), la représentation par un avocat est obligatoire. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez motiver votre recours (c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces documents seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.
Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
L’envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.
En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.
L’envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu’après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
L’administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l’a prise.
Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits