Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL. Nous vous expliquons.

Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

  • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

  • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)

  • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

À savoir

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Avoir un CEL

Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :

  • être ouvert depuis au moins 18 mois

  • et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

Montant minimum d’intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer

Montant minimum d’intérêts

Travaux d’économie d’énergie

22,50 €

Travaux de réparation ou d’amélioration

37 €

Construction ou achat du logement

75 €

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Auprès d’une banque

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

La procédure d’octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.

Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

  • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

  • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

  • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %

  • Vérifier que le  taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .

À savoir

Le taux de l’usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.

La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :

  • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

  • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)

  • Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)

  • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au  taux de l’usure .

À savoir

Le taux de l’usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

Son montant maximum est de 23 000 € .

À savoir

Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :

Taux du prêt selon la période d’épargne

Période d’épargne

Taux du prêt

De 2018 au 31 janvier 2020

2 %

De février 2020 au 31 janvier 2022

1,75 %

De février 2022 au 31 juillet 2022

2,25 %

D’août 2022 au 31 janvier 2023

2,75 %

De février 2023 au 31 janvier 2025

3,5 %

Depuis le 1er février 2025

3 %

À noter

Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.

Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

Pour connaître les taux d’intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986

Période d’épargne

Taux du prêt

Début de période

Fin de période

Du 16/05/1986

Au 15/02/1994

4,25 %

Du 16/02/1994

Au 15/06/1998

3,75 %

Du 16/06/1998

Au 31/07/1999

3,50 %

Du 1/08/1999

Au 30/06/2000

3 %

Du 1/07/2000

Au 31/07/2003

3,5 %

Du 1/08/2003

Au 31/07/2005

3 %

Du 1/08/2005

Au 31/01/2006

2,75 %

Du 1/02/2006

Au 31/07/2006

3 %

Du 1/08/2006

Au 31/07/2007

3,25 %

Du 1/08/2007

Au 31/01/2008

3,50 %

Du 1/02/2008

Au 31/07/2008

3,75 %

Du 1/08/2008

Au 31/01/2009

4,25 %

Du 1/02/2009

Au 30/04/2009

3,25 %

Du 1/05/2009

Au 31/07/2009

2,75 %

Du 1/08/2009

Au 31/07/2010

2,25 %

Du 1/08/2010

Au 31/07/2011

2,75 %

Du 1/08/2011

Au 31/07/2013

3 %

Du 1/02/2013

Au 31/07/2013

2,75 %

Du 1/08/2013

Au 31/07/2015

2,25 %

Du 1/08/2015

Au 31/01/2020

2 %

Du 1/02/2020

Au 31/01/2022

1,75 %

Du 1/02/2022

Au 31/07/2022

2,25 %

Du 1/08/2022

Au 31/01/2023

2,75 %

Du 1/02/2023

Au 31/01/2025

3,50 %

Depuis le 1/02/2025

3 %

Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.

À savoir

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.

Crédit immobilier