Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG , la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

La situation dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d’une location meublée (non professionnelle)	Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Oui
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée)	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Oui

En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC , etc.).

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)	Oui
Revenus de l’épargne salariale	Oui
Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA	Oui
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise	Oui
Intérêts du livret A	Exonérés
Intérêts du livret jeune	Exonérés
Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP)	Exonérés
Intérêts du livret de développement durable	Exonérés
Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)	Exonérés

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’ EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

À savoir

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

À savoir

Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 % .

Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

À savoir

Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d’obligations).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.

Revenus de placements

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Condition

Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.

Vous ne bénéficiez donc pas d’une CSG déductible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).

Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 % .

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.

Déduction

La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.

Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).

À noter

Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

Pour connaître votre résidence fiscale

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

La situation dépend du type de revenus concerné.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d’une location meublée (non professionnelle)	Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Non
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple)	Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Non

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)	Non
Revenus de l’épargne salariale	Non
Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA	Non
Intérêts du livret A	Non
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise	Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

À savoir

Si vous prévoyez de partir vivre à l’étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

À noter

Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l’honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

La situation dépend des revenus concernés :

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

Détail et calcul de l’imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.

Questions-réponses contribution financière pour l’autonomie (CFA)
Source : Urssaf
Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025
Source : Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Source : Ministère chargé des finances

Déclarer vos revenus en ligne
Téléservice
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Formulaire
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux de CSG
Code de l’action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 12 (hausse de la CSG)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Affaires funéraires