Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Loi de finances – 19 février 2025

La  loi de finances pour 2025  a été publiée le 15 février 2025.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Impôts locaux

    Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

    Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

    Ce sont des communes situées en zone tendue.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

    • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

    Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

    À noter

    Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

    Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

    Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale

    • Résidence secondaire

    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date de naissance

    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À savoir

    En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

    Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

    • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

    • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

    • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

    • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

    • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

    À savoir

    Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

    La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

    Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

    Ce taux est fixé à :

    • 17 % pour la 1re année d’imposition

    • 34 % pour les années suivantes.

    À noter

    Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

    Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

    Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

    Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

    Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

    Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

    Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

    • À usage d’habitation

    • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

    Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

    Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale

    • Résidence secondaire

    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date de naissance

    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À savoir

    En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

    Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

    • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

    • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

    • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

    • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

    À savoir

    Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

    La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

    Le taux varie selon les communes.

    Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

    Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

    Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

    Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel