Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d’exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence .

La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).

La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

  • Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)

  • Elle doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)

  • Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)

  • Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable.

La clause de non-concurrence s’applique :

  • Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l’issue de la période de préavis)

  • Soit lors de votre départ de l’entreprise (en cas de dispense de préavis)

Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d’application d’une clause de non-concurrence.

En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.

Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

À noter

En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l’absence de retrait de la clause avant votre départ de l’entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.

Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez).

Son montant est défini par l’employeur et le salarié dans le contrat de travail.

Cette contrepartie peut prendre la forme :

  • Soit d’un capital (sous la forme d’un versement unique)

  • Soit d’une rente (c’est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

À noter

La contrepartie financière est soumise à l’impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.

Elle doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution.

La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n’est donc pas valable, selon la jurisprudence.

Rappel

La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l’accompagne ne sont pas définies pas la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l’employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.

Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :

  • Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d’entreprise

  • Soit avec votre accord si rien n’est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l’accord d’entreprise

La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié.

De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec  RAR  si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Attention

votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.

C’est à votre ancien employeur d’apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.

Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n’êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.

À noter

L’employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l’ont prévu.

Il vous revient d’apporter la preuve auprès du conseil de prud’hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l’audience du CPH, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d’un défenseur syndical.

De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

À noter

L’employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.

Contrats de travail dans le secteur privé