Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n’avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.

Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation.

Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque.

C’est le cas par exemple si vous contestez l’application (ou la non-application) d’une règle contenue dans votre convention de compte , pour la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, les contrats d’assurance, la tarification des services bancaires.

À savoir

Vous ne pouvez pas saisir le médiateur bancaire pour un refus de prêt.

Réclamation écrite préalable

La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement :

  • si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel

  • et si vous justifiez que vous avez déjà fait une réclamation écrite auprès de votre banque.

Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre conseiller bancaire habituel. Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque. Gardez des copies de vos envois.

Si cela ne suffit pas, vous devez ensuite vous adresser au service client de votre banque, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail avec accusé de réception). Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si vous disposez d’un Espace client, votre banque peut proposer un service de réclamation en ligne. Gardez une copie de votre demande.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige directement avec votre banque, sinon votre demande de médiation ne sera pas étudiée.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable.

Vous trouvez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte.

Cas d’exclusion

Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Votre litige est en cours d’examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal

  • Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque

  • Votre demande est manifestement infondée ou abusive.

Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal.

Consultez le site internet de votre banque pour trouver le formulaire permettant de faire votre saisine en ligne auprès du médiateur. Vous devrez joindre les justificatifs de votre demande préalable à votre banque.

Si votre banque a désigné un médiateur de la Fédération bancaire française, vous pouvez aussi faire votre saisine sur le site internet de la Fédération bancaire française.

  • Saisir un médiateur bancaire de la Fédération bancaire française

    • Vous devez écrire au médiateur en charge de votre établissement bancaire, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable. Vous trouverez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire

    • Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une notification de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation.

    Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

    Le médiateur fixe un délai pour accepter ou refuser la solution qu’il propose. Le médiateur informe la banque et son client qu’ils sont libres d’accepter ou non la solution proposée. Il rappelle que le résultat de la médiation peut être différent d’une décision qui serait rendue par un juge.

    Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

    À noter

    Pour tout litige entre un particulier et un professionnel inférieur à 5 000 € il est obligatoire de rechercher un accord amiable avant de saisir la justice. Si vous voulez agir contre votre banque, votre demande en justice sera déclarée irrecevable si vous n’avez pas d’abord saisi le médiateur bancaire (qui est un médiateur à la consommation).

    Au delà de 5 000 € vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, saisir directement le tribunal compétent.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

    Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.

    À noter

    Pour les litiges supérieurs à 10 000 € , vous devez prendre un avocat.

    Comptes bancaires

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