Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d’emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière .

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

L’âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.

De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.

Fonctionnaire de catégorie super-active – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Retraite d’un agent public

Emplois de la fonction publique d’Etat classés en catégorie active
Source : Legifrance
Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Décret n°54-832 portant règlement d’administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Liste des emplois de la fonction publique d’État de catégorie active
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 25 – III, 26, 27, 53, 55, 65-4

Affaires funéraires