Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL .

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite.

Attention

Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

Primes et indemnités quelles qu’elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

À savoir

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l’État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.

Taux de cotisation

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 € , vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 € , soit 5 600 € . Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 € . Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

La RAFP est un régime de retraite par points.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2025, la valeur d’achat du point est fixée à 1,4394 € .

La valeur d’achat varie en fonction des années – PDF – 89,3 Ko .

Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2025, vous obtenez 319 points (450/1,4394 = 312,630 arrondis à 313).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière :

La RAFP vous verse une retraite sous forme d’un capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans	1
63 ans	1,04
64 ans	1,08
65 ans	1,12
66 ans	1,17
67 ans	1,22
68 ans	1,28
69 ans	1,33
70 ans	1,40
71 ans	1,47
72 ans	1,54
73 ans	1,62
74 ans	1,71
75 ans ou plus	1,80

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Coefficient de conversion
62 ans	27,11
63 ans	26,34
64 ans	25,57
65 ans	24,79
66 ans	24,02
67 ans	23,25
68 ans	22,47
69 ans	21,70
70 ans	20,92
71 ans	20,15
72 ans	19,37
73 ans	18,61
74 ans	17,84
75 ans ou plus	17,07

Exemple

Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2025 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 741,35 € (4 400 x 0,05593 x 1,04 x 26,34).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

La RAFP vous verse une retraite sous la forme d’un capital.

Une 1^re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16^e mois suivant la date du 1^er versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Âge du demandeur
62 ans	1
63 ans	1,04
64 ans	1,08
65 ans	1,12
66 ans	1,17
67 ans	1,22
68 ans	1,28
69 ans	1,33
70 ans	1,40
71 ans	1,47
72 ans	1,54
73 ans	1,62
74 ans	1,71
75 ans ou plus	1,80

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Coefficient de conversion
62 ans	27,11
63 ans	26,34
64 ans	25,57
65 ans	24,79
66 ans	24,02
67 ans	23,25
68 ans	22,47
69 ans	21,70
70 ans	20,92
71 ans	20,15
72 ans	19,37
73 ans	18,61
74 ans	17,84
75 ans ou plus	17,07

Le montant de la 1^re part est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2025 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 7 407,82 € (4 835 x 0,05593 x 1,04 x 26,34).

Le montant de la 1^re part versée à votre départ en retraite est de 351,55 € (4 835 x 0,05593 x 1,04 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16^e mois suivant est de 7 056,27 € (7 407,82 – 351,55).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

Le montant annuel de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € .

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans	1
63 ans	1,04
64 ans	1,08
65 ans	1,12
66 ans	1,17
67 ans	1,22
68 ans	1, 28
69 ans	1,33
70 ans	1,40
71 ans	1,47
72 ans	1,54
73 ans	1,62
74 ans	1,71
75 ans ou plus	1,80

Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2025 à 63 ans, le montant de votre pension est 465,34 € bruts par an : (8 000 x 0,05593 x 1,04), soit 38,77 € par mois.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS .

Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

Retraite d’un agent public

Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Toutes les questions réponses

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion

Affaires funéraires