Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client