Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période.

Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

  • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 824,75 €

Ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

À savoir

En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt 

  • Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

  • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période.

Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022 et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

  • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  23 649,50 € .

Ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

À savoir

En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt

  • Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.

En savoir plus sur l’assimilation des périodes non travaillées à des heures de travail

Certaines périodes sont prises en compte comme des heures de travail même si vous n’avez pas effectivement travaillé. Les périodes où vous avez été indemnisé par la Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail) sont assimilées à 6 heures de travail salarié par jour indemnisé.

Ainsi, si vous êtes en arrêt de travail ou dans une autre situation couverte par des indemnités journalières, ces périodes permettent de compléter les heures nécessaires pour remplir les conditions d’ouverture des droits.

Ces conditions s’appliquent que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

À savoir

Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

  • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

  • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

  • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % ).

Les IJ ne peuvent pas dépasser  41,47 €  bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 522,52 € par mois en 2025).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base = 82,93 € [( 2 522,52 € x 3) / 91,25 ]

  • IJ =  41,47 € (82,93 x 50 % )

Attention

Pour les arrêts ayant débuté avant le 1ᵉʳ avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt.

Exemple : si votre salaire brut mensuel est de 3 500 € , seuls 3 243,24 € seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières.

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser  41,47 €  bruts.

Suppression de la revalorisation

Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Exemple

En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

Attention

Il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

  • Attestation de paiement d’indemnités journalières

    • Durée maximale de versement

    L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

    Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

    Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

    Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

    Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

    Revenu

    Cumul possible avec les indemnités journalières ?

    Pension d’invalidité

    Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

    Pension de vieillesse

    Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

    Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

    Oui

    Allocations chômage

    Non

    Indemnités journalières de maternité

    Non

    Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

    Non

    Conditions

    Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

    • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

    • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

    • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

    • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

    Délai de carence

    Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

    Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

    Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

    Durée de versement

    La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

    Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

    Durée d’ancienneté dans l’entreprise

    Durée maximum de versement des indemnités

    De 1 à 5 ans

    60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

    De 6 à 10 ans

    80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

    De 11 à 15 ans

    100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

    De 16 à 20 ans

    120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

    De 21 à 25 ans

    140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

    De 26 à 30 ans

    160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

    31 ans et plus

    180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

    Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

    Montant

    Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

    Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

    Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

    Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

    Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

    Attention

    En contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

    Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

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