Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l’acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l’acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n’importe quelle personne.

Acteurs du monde judiciaire

    Le notaire est tenu au secret professionnel.

    Toutefois, lorsqu’il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

    Dans ce cas, l’étude notariale est obligée de délivrer une copie de l’acte à la personne qui la demande.

    La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

    Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

    À savoir

    Un acte notarié peut également être remis au représentant d’une personne morale qui en fait la demande.

    En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l’étude notariale.

    La demande doit prendre la forme d’une requête.

    À l’issue d’une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l’acte.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    Devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

    La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

    Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

    La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l’accord du notaire qui a établi l’acte.

    Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l’étude notariale, pendant un temps limité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lorsqu’un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

    Le service auquel s’adresser dépend donc de l’endroit où l’acte a été rédigé.

    Ce document peut être remis à toute personne, qu’il s’agisse d’une partie à l’acte, de l’un de ses héritiers, d’un ayant droit ou d’un tiers.

    Attention

    La transmission d’un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

    Pour obtenir la copie d’un acte notarié rédigé en France, il faut s’adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

    En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

    Où s’adresser ?

     Archives départementales 

    Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

    La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

    Pour obtenir la copie d’un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s’adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

    La demande doit être faite par écrit.

    Où s’adresser ?

     Département du Minutier central des notaires de Paris 

    Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

    La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

    Toute personne peut obtenir la copie d’un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s’adressant au service de la publicité foncière.

    Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l’acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

    Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d’une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

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