Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Qu’est-ce qu’un accident de trajet d’un salarié ?
Un accident de trajet survient sur le chemin entre la résidence et le lieu de travail (ou entre le travail et le lieu de restauration habituel). Il est reconnu et indemnisé, mais il n’ouvre pas les mêmes droits que l’accident du travail.
Un accident du travail survient pendant l’exécution ou à l’occasion du travail. Il ouvre droit à une protection renforcée (indemnisation spécifique, prise en charge à 100 %, protection contre le licenciement, possibilité de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur).
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu entraînant un dommage corporel, survenu lors du déplacement effectué par le salarié entre :
sa résidence (principale, secondaire habituelle ou tout autre lieu fréquenté régulièrement pour des raisons familiales) et son lieu de travail,
son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend pendant la pause repas.
La résidence du salarié peut correspondre à son habitation principale.
Elle peut également être :
une résidence secondaire habituelle, c’est-à-dire un lieu de séjours fréquents et réguliers.
tout autre lieu fréquenté de manière habituelle pour des motifs d’ordre familial ou d’agrément.
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être admis, par exemple lorsqu’ils sont liés à un covoiturage régulier.
L’accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
L’interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l’école ou à leur lieu de garde)
L’interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d’un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué dans un délai raisonnable autour de ses horaires de travail, en tenant compte de la durée normale du trajet et du moyen de transport utilisé.
Un accident survenu plusieurs heures avant ou après le travail n’est donc, en principe, pas reconnu comme accident de trajet.
Toutefois, des exceptions existent lorsque le déplacement est directement lié au travail. Exemple : un salarié a un accident en rentrant chez lui après avoir participé, avec l’accord de l’employeur, à un pot ou une réunion organisée dans l’entreprise en dehors de ses horaires habituels.
Démarches à suivre
L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de 24 heures.
Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial.
L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.
Conséquences de l’accident de trajet
L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :
En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail.
En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels.
Conséquences sur le licenciement
L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
Si l’accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où une formation est suivie, il s’agit d’un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
L’accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
L’accident s’est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
Le salarié doit fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
Le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).
Démarches à suivre
L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de 24 heures.
Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial.
L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.
Conséquences de l’accident de trajet
L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :
En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail.
En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels.
Conséquences sur le licenciement
L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l’accident de trajet : article L411-2