Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d’un RSS varie-t-elle en fonction de l’effectif de l’entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Représentation du personnel dans l’entreprise

    Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

    Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

    Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur .

    Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

    Il assure la défense des salariés.

    Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

    Le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

    Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

    Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

      • Ancienneté de 2 ans minimum

      • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise

      • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

      • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

    Conditions d’âge et d’ancienneté

    Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être âgé d’au moins 18 ans

    • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)

    • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

    À noter

    Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

    Choix du salarié désigné

    Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

    À savoir

    une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

    Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

    La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

    Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

    Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

    À savoir

    en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

    Heures de délégation

    Le RSS ne dispose pas de crédit d’heures de délégation.

    Le RSS utilise le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

    À noter

    une convention ou un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un crédit d’heures.

    Déplacements

    Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

    Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

    Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

    Communication

    Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

    Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

    Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

    Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

    Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

    Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

    • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

    • Démission de son mandat

    • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

    Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

    Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

    Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

    Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

    La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

    À la fin du mandat, le RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

    Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

    Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

    Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur .

    Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

    Il assure la défense des salariés.

    Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

    Le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

    Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

    Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

      • Ancienneté de 2 ans minimum

      • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise

      • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

      • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

    Conditions d’âge et d’ancienneté

    Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être âgé d’au moins 18 ans

    • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)

    • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

    À noter

    Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

    Choix du salarié désigné

    Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l’entreprise.

    Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

    La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

    Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

    Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

    À savoir

    en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

    Heures de délégation

    Le RSS bénéficie d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

    Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

    Les heures de délégation d’un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

    Déplacements

    Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

    Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

    Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

    Communication

    Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

    Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

    Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

    Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

    Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

    Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

    • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

    • Démission de son mandat

    • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

    Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

    Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

    Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

    Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

    La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

    À la fin du mandat, le RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

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