Affaires funéraires

La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :

• Délits punis d’une peine d’au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire

• Délits punis d’une peine d’au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.

Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ordre public, d’une certaine gravité.

La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :

• Délits de presse

• Délits politiques

• Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

L’affaire doit être en état d’être jugée, une enquête approfondie n’est pas nécessaire et il y a assez d’éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l’affaire.

Le prévenu doit être majeur.

Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.

C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.

Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.

Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.

C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même du défèrement et qu’elle est reportée à un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au  juge des libertés et de la détention (JLD)  d’ordonner des mesures de sûreté en attendant l’audience de comparution immédiate.

Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :

• Contrôle judiciaire

• Assignation à résidence avec surveillance électronique

• Détention provisoire.

Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

Le suspect qui est déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit de :

• Consulter son dossier sur le champ

• Être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français

• Être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier

• Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire

• Refuser d’être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique, c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. La victime peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’audience de comparution immédiate doit avoir lieu le même jour, à la suite du défèrement.

Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

• 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.

• 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.

Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).

Dans ce cas, le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.

Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à 10 semaines.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.

À l’audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.

Le président du tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.

La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.

L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe.