Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?

L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.

L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :

  • Effectif de l’entreprise

  • Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Effectif de l’entreprise

L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.

À noter

Cette obligation concerne :

  • Entreprise de droit privé

  • Association

  •  Epic 

  • Entreprise publique

  • Établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé

Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité

L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :

  • 25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :

    • Activités exercées en milieu hyperbare

    • Températures extrêmes

    • Bruit

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes

    • Travail répétitif

  • L’indice de sinistralité dépasse 0,25

La  Carsat  calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.

Entreprises pouvant être dispensées

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.

L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :

  • Manutentions manuelles de charges

  • Postures pénibles

  • Vibrations mécaniques

  • Agents chimiques dangereux

  • Activités exercées en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit

  • Travail de nuit

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif

L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.

L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

À noter

La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thèmes traités par l’accord collectif

L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

  • Adaptation et aménagement du poste de travail

  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

  • Développement des compétences et des qualifications

  • Aménagement des fins de carrière

  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels

  • Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi de l’accord

L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).

Durée maximum de l’accord collectif

L’accord est conclu pour 3 ans maximum.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).

Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

À noter

L’employeur élabore également un plan d’action en l’absence de négociation.

Thèmes traités par le plan d’action

Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

  • Adaptation et aménagement du poste de travail

  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

  • Développement des compétences et des qualifications

  • Aménagement des fins de carrière

  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

  • Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi du plan d’action

Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).

L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la  Dreets .

La démarche se fait sur internet :

  • TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

    • La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.

    Contrôle de l’administration

    Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre  RAR , de remédier à cette situation.

    L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.

    À noter

    La  Carsat  informe la Dreets si l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action.

    Sanction

    Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la  Dreets .

    La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.

    Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.

    Conditions de travail dans le secteur privé