Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
— Télécharger —
2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
-
Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l’administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait de vos fonctions.
En cas d’atteinte volontaire à votre vie, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice.
En cas d’atteinte volontaire à votre vie et en l’absence d’action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne
Agissements constitutifs de harcèlement
Menaces
Outrage.
Cette liste n’est pas limitative.
L’agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d’agent public.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d’atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l’acte qui vous est reproché correspond à l’une des situations suivantes :
Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
L’acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
L’acte a été commis pour la satisfaction d’un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d’attestations de complaisance
L’acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d’un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d’emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l’empire d’un état alcoolique, pour transporter un malade.
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s’il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service.
Qu’est-ce qu’une faute de service ?
Une faute de service est une faute commise dans l’exercice de vos fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l’infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Vous êtes poursuivi en justice, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Vous êtes placé en garde à vue, ou il vous est proposé une mesure de composition pénale, pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l’acte qui vous est reproché correspond à l’une des situations suivantes :
Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
L’acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
L’acte a été commis pour la satisfaction d’un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
L’acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d’un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d’emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l’empire d’un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s’il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Prévention et protection en cas d’agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d’agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n’a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.
Rappel
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Si vous engagez une action en justice à la suite d’une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d’organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d’un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l’avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention.
En l’absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu’elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
En cas de refus, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d’accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits . Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s’il s’avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
Conditions de travail dans la fonction publique
- Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L134-1 à L134-12
Protection dans l’exercice des fonctions - Code de la fonction publique : articles R134-1 à R134-9
Protection dans l’exercice des fonctions - Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État