Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii 

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile

  • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )

  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du  RSA 

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 € .

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d’enfant/personne  à charge 

Montant

0

969,78 €

1

1 163,73 €

2

1 357,69 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

258,61 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d’enfant/personne  à charge 

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

–

830,21 €

1

969,78 €

1 106,94 €

2

1 163,73 €

1 383,68 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

258,61 €

276,73 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

Attention

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l’Ada.

Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d’asile

  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

  • Relevé d’identité bancaire

Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile

  • Votre situation de famille

  • Vos activités professionnelles

  • Vos ressources

  • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

Où s’adresser ?

 Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) 

Attention

En cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, votre droit à l’Ada est suspendu.

L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l’Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de  7,40 € .

L’allocation est gérée par l’ Ofii  et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .

À noter

Dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?

Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile

  • Lorsque vous quittez la France.

L’ Ofii  vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

  • Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale

  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :

  • Refus d’une proposition d’hébergement

  • Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

  • Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies

  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)