Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

    Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

    Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

    Notamment :

    • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

    • Derniers relevés des comptes bancaires

    • Dernier relevé d’assurance-vie

    Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

    Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

     Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

    Ministère chargé de la justice

    Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

    L’inventaire peut être réalisé :

    • soit par acte sous signature privée,

    • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

    L’inventaire contient les éléments suivants :

    • Description des meubles meublants

    • Estimation des biens immobiliers

    • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

    • Désignation des espèces en numéraire

    • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

    • Tuteur

    • S’il a été désigné, subrogé tuteur

    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

    Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

    • Tuteur

    • S’il a été désigné, subrogé tuteur

    • Notaire, commissaire de justice.

    Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

    Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

    Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

    En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

    Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :

    • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

    • Derniers relevés des comptes bancaires

    • Dernier relevé d’assurance-vie.

    Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

    Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.

    Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

     Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

    Ministère chargé de la justice

    Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

    L’inventaire peut être réalisé :

    • soit par acte sous signature privée,

    • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

    L’inventaire contient les éléments suivants :

    • Description des meubles meublants

    • Estimation des biens immobiliers

    • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

    • Désignation des espèces en numéraire

    • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

    • Curateur

    • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

    • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

    Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

    • Curateur

    Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

    Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

    Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

    En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

     Toutes les questions réponses