Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l’argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l’auteur des faits

  • La condamnation de l’auteur des faits a été rendue de manière définitive

  • La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée de manière définitive

  • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

  • Les biens confisqués ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

  • L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé

  • Vous avez saisi la  Civi  et le  Sarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre  RAR .

Où s’adresser ?

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

Adresse postale

40, avenue des Terroirs de France

75012 PARIS

Adresse électronique

saisine@agrasc.gouv.fr

Attention

Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

Votre demande doit mentionner le montant de l’indemnisation à partir des biens confisqués, que vous réclamez à l’ Agrasc .

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l’endroit où vous vivez habituellement :

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

À savoir

Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

À savoir

Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)

  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)

  • Certificat de non appel ou de non pourvoi

  •  RIB  ou relevé d’identité postale (RIP)

  • Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la  Civi  ou par le  Sarvi  (ou seulement en partie).

À savoir

Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant de la société (passeport, carte d’identité, etc.)

  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)

  • Certificat de non appel ou de non pourvoi

  •  RIB  ou relevé d’identité postale (RIP) de la société

  • Attestation sur l’honneur du dirigeant, datée et signée, certifiant que la société n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits, par la  Civi  ou par le  Sarvi  (ou seulement en partie)

À noter

Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

À savoir

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

Tout d’abord, l’indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

À savoir

Vous pouvez utiliser librement l’indemnité versée par l’ Agrasc .

Le délai dans lequel l’ Agrasc  vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

L’Agrasc ne peut pas vous verser d’argent liquide. L’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un  RIB  ou un relevé d’identité postal (RIP), pour le transmettre à l’Agrasc.

Indemnisation du préjudice