Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie décédée, tiers) :

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d’un jugement qui a été prononcé publiquement.

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :

  • Liquidation de communauté

  • Adoption, filiation, assistance éducative

  • Modification des noms et prénoms

  • Changement de régime matrimonial

  • Tutelle et curatelle.

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.

Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

Copie simple

La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d’une démarche administrative par exemple.

Exemple

Une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d’un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d’un dossier de retraite.

Copie exécutoire

Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.

S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d’une décision prononcée publiquement.

Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

La démarche diffère selon la situation :

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Où s’adresser ?

 Tribunal pénal, civil ou commercial 

Où s’adresser ?

 Cour d’appel 

Où s’adresser ?

 Cour de cassation 

  • Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    • Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

    À savoir

    Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

  • Trouver un service d’archives accueillant le public

    • En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.

    Où s’adresser ?

     Tribunal pénal, civil ou commercial 

    L’avocat n’est pas obligatoire.

    Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.

    Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.

    À savoir

    Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.

    La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

    À savoir

    Le coût d’une copie d’une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 € TTC.

    Affaire civile