Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Attention

Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

À savoir

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Déclarer ses bénéfices

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Déclarer ses bénéfices

    • Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

    • Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Déclarer ses bénéfices

    • Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel