Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Prime d’activité : travailleur indépendant
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.
Prime d’activité
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France de manière stable et effective
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 633,21 € .
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .
Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA .
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France de manière stable et effective
Être en séjour régulier.
Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).
Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir la carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 633,21 € .
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .
Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA .
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Les déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront préremplies dès le 1er mars 2025
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande de prime d’activité – Caf
Téléservice
- Demander la prime d’activité
Téléservice
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Décret n°2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
- Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d’ouverture du droit - Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte - Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés - Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement - Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Contrôle, recours et récupération de la prime d’activité