Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Recours devant le juge administratif

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l’affaire en justice ? C’est la justice administrative qui est chargée d’examiner ce type d’affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d’abord vérifier s’il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Rapo 

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’un  Rapo , cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le  Rapo .

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.

Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.

La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l’objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative défavorable

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)

Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d’indemnisation

Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant)

Tribunal administratif de votre lieu de résidence

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d’entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d’un ministre

Conseil d’État

Décision d’une autorité administrative nationale

( Cnil  par exemple)

Conseil d’État

Élections régionales et européennes

Conseil d’État

Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer

Conseil d’État

Aide sociale

Tribunal administratif ou cour administrative d’appel, après un  Rapo 

Pension militaire d’invalidité

Tribunal administratif, après un  Rapo  auprès de la commission de recours de l’invalidité

Octroi du statut de réfugié

Cour nationale du droit d’asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d’un  Ehpad )

Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l’établissement ou le service dont la tarification est contestée
Où s’adresser ?

 Tribunal administratif 

Où s’adresser ?

 Tribunal administratif de Nantes 

Où s’adresser ?

 Tribunal administratif de Paris 

Où s’adresser ?

 Conseil d’État 

Où s’adresser ?

 Cour administrative d’appel 

Où s’adresser ?

 Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 

Où s’adresser ?

 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) 

Attention

Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Le mode de dépôt d’une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l’envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par  RAR .

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmettre votre requête.

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    • La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec  RAR .

    La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

    La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif.

    Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d’argent ou l’exécution d’un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :

    • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

    • Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

    • Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics

    • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés

    • Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui relève de la collectivité

    • Demande d’exécution d’un jugement définitif

    • Tarification sanitaire et sociale.

    Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

    Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

    Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.

    Tout d’abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

    Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l’objet du litige et du lieu où se déroule l’affaire.

    La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

    Pour calculer les délais, c’est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai.

    Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.

    Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l’identification de l’auteur de la requête dans l’application Télérecours citoyens vaut signature)

    • La décision attaquée

    • La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

    • Le mandat inscrit dans l’application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

    • Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)

    • L’inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.

    Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

    Composition du dossier

    Pièces du dossier

    Nombre de copies

    Votre demande ou requête

    1 copie

    Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)

    1 copie

    Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

    1 copie

    Inventaire détaillé des pièces justificatives

    Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

    1 copie

    Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

    1 copie

    La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

    La requête doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, signature et adresse des parties

    • Exposé des faits

    • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.

    • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

    Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

    Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier de la liste.

    Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de s’appliquer.

    Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.

    Agir en justice contre l’administration

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