Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l’argent ?
Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d’assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites en déshérence ) qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chaque année, les banques, les gestionnaires d’épargne salariale et les assureurs ont l’obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Il peut s’agir des comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires :
Compte titres
Codevi (compte pour le développement industriel)
Coffre-fort en location dans une banque
Comptes d’épargne salariale :
Contrats d’assurance-vie :
Contrat d’assurance avec valeur de rachat
Bon de capitalisation ou bon au porteur
Contrat de retraite supplémentaire.
Les banques, les gestionnaires d’épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d’assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps.
Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :
Comptes bancaires
La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte :
Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) sur une période de 12 mois
Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l’espace client, ou au guichet) et n’a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.
Un compte de titres financiers, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP…), un compte à terme (après la fin de la période d’indisponibilité) est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) sur une période de 5 ans
Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l’espace client, ou au guichet) et n’a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans.
Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Comptes d’épargne salariale
Un compte recevant les produits de l’épargne salariale est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) sur une période de 5 ans
Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement (soit par mail, par courrier, connexion à l’espace client) et n’a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans le même établissement sur une période de 5 ans.
Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
Un compte d’épargne salariale est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Contrat d’assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l’échéance du contrat ou à compter de la date de décès de l’assuré.
Coffre-fort
Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Pendant une période de 10 ans, son titulaire (son représentant légal ou un de ses ayants droit) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement
Et après cette période de 10 ans, il y a eu au moins 1 impayé pour les frais de location.
L’établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu’il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.
Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l’établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.
La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la Caisse des dépôts.
Cela dépend de la nature du compte inactif :
Pour les produits d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d’épargne logement, il n’y a pas de frais, ni de commission.
Pour les plans d’épargne en actions (PEA) et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .
L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d’assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.
Comptes bancaires
La durée de conservation des comptes par la banque est variable :
La banque conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l’un des événements suivants :
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu’il a désignée
Fin de la période d’indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d’indisponibilité.
Le PEL est conservé dans la banque pendant 10 ans à partir de la date du dernier versement. Cette durée est portée à 20 ans si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque.
La banque conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
Comptes d’épargne salariale
La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :
L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l’un des événements suivants :
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu’il a désignée
Fin de la période d’indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d’indisponibilité.
L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
Contrats d’assurance-vie
La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :
Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date d’échéance du contrat.
Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date où l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.
Coffre-fort
Au delà de l’inactivité constatée sur la 1ère période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1er impayé de frais de location.
Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.
Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.
Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Comptes d’épargne salariale
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Contrats d’assurance-vie
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds.
Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
Comptes et contrats d’assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer
Comptes ouverts dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :
nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte
et si vous les connaissez, les références du compte (IBAN) ou du contrat recherché
Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :
Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.
Assurance vie
- Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
Comptes inactifs - Codes assurances : article L132-27-2
Contrats d’assurance-vie inactifs