Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l’argent ?

Vous pensez être titulaire d’un compte bancaire ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, mais vous n’en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d’assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les banques, les organismes d’épargne salariale et les compagnies d’assurance ont l’obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Il s’agit des comptes et contrats suivants :

Comptes bancaires :

Compte d’épargne salariale :

Contrats d’assurance-vie :

  • Contrat d’assurance-vie

  • Contrat d’assurance avec valeur de rachat

  • Bon de capitalisation ou bon au porteur

  • Contrat de retraite supplémentaire.

Les banques, les organismes d’épargne salariale et les compagnies d’assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d’assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.

Compte bancaire

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a pas enregistré d’opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :

La situation n’est pas la même pour un compte courant et un compte d’épargne.

Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le titulaire du compte n’a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l’espace client) sur une période de 12 mois

  • Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n’ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.

À savoir

Lorsque le compte n’a pas enregistré d’opération suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

Un compte d’épargne ou un compte d’épargne retraite est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le titulaire du compte n’a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l’espace client) sur une période de 5 ans

  • Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n’ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans

À savoir

Lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

En cas de décès du titulaire, un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.

Contrat d’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l’échéance du contrat.

L’établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l’assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu’il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai.

L’établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d’assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné).

Les banques et les établissements financiers ont l’obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d’assurance-vie qui sont devenus inactifs.

Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu’ils appliquent à ces produits déclarés inactifs.

La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d’assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :

La situation varie selon la nature du compte ou du contrat d’assurance-vie :

Le délai est de 10 ans à compter de l’un des événements suivants :

  • Date de la dernière opération effectuée par le titulaire

  • Date de la dernière action du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne qu’il a désignée

  • Fin de la période d’indisponibilité, pour les produits d’épargne qui comportent une période d’indisponibilité.

Le délai est de 10 ans à partir de la date du dernier versement, si le titulaire détient en plus du PEL un autre compte au sein de l’établissement de crédit.

Le délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement, si le titulaire ne déteint pas d’autre compte au sein du même établissement de crédit.

Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle le contrat d’assurance-vie est arrivé à échéance.

La situation varie selon que le compte inactif est un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie :

Le délai est de 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte inactif.

Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.

Si vous ou un de vos représentants légaux ne s’est manifesté auprès de l’établissement dans les délais, l’établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d’assurance-vie à la Caisse des dépôts.

Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d’assurance-vie.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :

La situation est différente pour le plan d’épargne logement (PEL).

La situation varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts :

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.

Si le titulaire détient un autre compte dans l’établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.

Si le titulaire ne détient pas d’autre compte dans l’établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 10 ans à compter de la date du dépôt.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.

Si vous ou un de vos représentants légaux ne s’est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l’État ou aux collectivités d’outre-mer.

Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds.

Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :

  • Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

    • Il n’y a pas de condition de nationalité exigée.

    La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

    • Comptes bancaires et contrats d’assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer

    • Comptes ouverts dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

    Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :

  • Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

    • Livrets, plans et comptes d’épargne