Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d’impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi . C’est un placement dont le taux d’intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l’inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s’il dispose de revenus personnels et qu’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.

La banque qui reçoit une demande d’ouverture de LDDS doit informer le client de l’interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s’il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.

Si le client déclare qu’il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l’informer de la nécessité d’interroger l’administration fiscale à ce sujet.

Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s’il accepte ou non que l’administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu’il pourrait détenir dans d’autres établissements (existence du compte, date d’ouverture, montant de l’épargne etc.).

La banque ne peut pas faire l’ouverture du livret tant qu’elle n’a pas la réponse de l’administration fiscale. Cette réponse doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.

La situation varie suivant la nature des informations transmises par l’administration fiscale.

Si l’administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

Si l’administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client et lui demander de choisir l’une des 3 solutions suivantes :

  • Clôturer lui-même les LDDS déjà existants

  • Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS

  • Renoncer à la demande d’ouverture du nouveau LDDS.

Le client ne peut pas s’opposer à ce que l’administration fiscale communique à la banque l’information sur l’existence d’autres LDDS ouverts à son nom.

La situation varie suivant la nature des informations transmises par l’administration fiscale.

Si l’administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

La banque doit refuser d’ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.

Si le client déclare qu’il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.

La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 € .

Les retraits et les versements sont libres.

L’établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l’utiliser qu’aux distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

Le plafond du LDDS est de 12 000 € .

Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l’ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.

Taux

Le taux d’intérêt annuel est de 2,4 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

À quelle date sont calculés les intérêts ?

Type d’opération

Opération effectuée avant le 15 du mois

Opération effectuée à partir du 16 du mois

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital. L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 € .

Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l’amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s’agit de travaux d’économie d’énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d’habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.

Exemple

Matériaux d’isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d’énergie

Ce sont les banques qui contrôlent de l’éligibilité des travaux à partir des devis.

Bénéficiaires

Il n’est pas nécessaire d’avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.

Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

Montant, taux et durée du prêt

Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l’emprunteur.

Elles ont l’obligation de proposer des taux attractifs, mais il n’y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

Les conditions d’octroi du prêt peuvent donc varier d’une banque à l’autre.

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Références du LDDS

  • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

En cas de clôture du LDDS en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture.

Si le titulaire du LDDS ne se manifeste pas pendant plus de 5 ans auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d’épargne est considéré comme inactif. La banque a l’obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

  • Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

    • Livrets, plans et comptes d’épargne

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