Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Conditions de travail dans le secteur privé

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

À savoir

Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.

L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.

L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

Engagement des négociations

L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :

  • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

  • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

  • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

  • Réponse aux propositions éventuelles

À noter

l’engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

Que doit comporter la demande ?

La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

  • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

  • Existence de contreparties et de temps de pause

  • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

L’employeur doit transmettre la demande à la  DDETS  pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

 Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

Décision de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

Contestation de la décision

Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

 Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

Que doit comporter la demande ?

La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

  • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

  • Existence de contreparties et de temps de pause

  • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

Décision de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

Contestation de la décision

Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.

Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.