Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
Agrandir l'image, fenêtre modale

Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n’avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. L’État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d’admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Lorsque la procédure se déroule en France, d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.

L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par un litige transfrontalier, notamment :

  • Honoraires de l’avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l’affaire

  • Frais d’interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis

  • Frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est obligatoire

  • Frais d’affranchissement en cas d’échanges par courrier postal

  • Indemnités versées aux témoins.

5 conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle :

  • Vous êtes une personne physique

  • Votre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de l’Union européenne (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne)

  • Votre demande concerne un litige civil ou commercial

  • Vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire

  • Les frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique est évaluée par l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l’autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.

Par exemple, vous pouvez prouver qu’il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne :

À savoir

Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.

Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

  • Demande d’aide juridictionnelle en ligne

    • Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire :

    À savoir

    Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.

    Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

    Vous pouvez transmettre directement votre demande à l’autorité compétente qui se trouve dans l’État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

    Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande au bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

    Puis, le  BAJ  transmettra votre demande à l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

    Où s’adresser ?

     Ministère de la justice – Bureau de l’aide juridictionnelle 

  • Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
  • Trouver l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle

    • Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l’autorité compétente pour examiner votre dossier.

    Cette autorité peut :

    • Vous accorder l’aide juridictionnelle totale

    • Vous faire bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle

    • Refuser votre demande d’aide juridictionnelle.

    Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l’aide juridictionnelle.

    Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l’aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

    Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l’aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

    Même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.

    Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l’aide juridictionnelle.

    La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

    La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

    Accès au droit et à la justice