Affaires funéraires

On parle de délaissement parental lorsque les parents d’un enfant mineur n’ont plus de relations avec lui et qu’ils le négligent. Ils n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement sans en avoir été empêchés.

Une demande en déclaration de délaissement parental peut être présentée au tribunal lorsque les parents n’ont pas entretenu de lien avec l’enfant pendant une durée continue d’un an précèdent la requête.

La demande peut être présentée par la personne en charge de l’enfant (tuteur, famille, ami..) ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou l’établissement auquel l’enfant est confié.

Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Une requête en déclaration de délaissement parental n’est cependant pas possible dans les cas suivants :

• Le parent est empêché, c’est-à-dire qu’il n’a pas pu entretenir avec son enfant des relations nécessaires à son éducation ou à son développement (accident, maladie, précarité, âge…).

• Un membre de la famille a demandé, dans l’année qui précède le dépôt de la requête en délaissement, à assumer la charge de l’enfant. Cette demande a été faite dans l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Si la demande est présentée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Demande au tribunal

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d’une procédure d’assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties et leurs avocats jusqu’à la veille de l’audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l’audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l’établissement qui a recueilli l’enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d’audience.

Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu’il lui parait utile d’auditionner.

Dans le cas où le ou les parents sont introuvables, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être signifiée à la demande du tribunal.

Elle peut être contestée devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

La décision de délaissement parental a une incidence sur l’autorité parentale et l’adoption du mineur.

La déclaration de délaissement a des conséquences sur l’autorité parentale.

Lorsque le délaissement est prononcé à l’égard des 2 parents, l’autorité parentale est déléguée au service, à l’établissement ou à la personne qui a recueilli l’enfant.

Si le délaissement n’est prononcé qu’à l’égard d’un seul parent, l’autorité parentale de ce parent est délégué au service, à l’établissement ou à la personne qui a recueilli l’enfant. Cependant, l’autre parent conserve l’autorité parentale.

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l’objet d’une procédure d’adoption. Cette adoption peut être simple ou plénière.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant a sa filiation établie à l’égard d’un seul ou des 2 parents :

• Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l’égard du ou des 2 parents, le mineur est adoptable. Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

• Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l’égard d’un parent et que l’autre parent conserve l’autorité parentale, le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l’autorité parentale y consent.

Les parents d’un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

La restitution de l’enfant doit être dans l’intérêt de l’enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire. L’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.