Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ?

Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus…) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :

À noter

Le curateur désigné dans la curatelle simple n’a pas l’obligation d’établir un compte de gestion, de même que la personne désignée dans l’habilitation familiale.

Il existe des cas de dispense d’établissement de compte de gestion et des cas de dispense de contrôle du compte de gestion.

Dispense d’établissement

Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément indiquée dans le jugement.

Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est confiées à un proche de la personne protégée.

Les professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ne peuvent en aucun cas être dispensés d’établir un compte de gestion.

Le juge peut décider de cette dispense en raison de la faible valeur des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et de sa situation.

À noter

Le juge peut toujours, s’il l’estime nécessaire, demander tout document concernant le patrimoine de la personne protégée ou demander à la personne chargée de la mesure de déclarer toute modification substantielle dans la situation patrimoniale de la personne protégée.

Dispense de contrôle

En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

  • Détail des revenus, dépenses et placements

  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie…)

  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures…).

À noter

La personne chargée de l’exercice de la mesure a le droit d’obtenir des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du majeur protégé un relevé annuel de ses comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Modèle de compte de gestion

    La personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l’année suivante (année N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin 2027.

    Dans les cas de dispense d’approbation des comptes, la personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion au juge avant le 30 juin de l’année suivante (année N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir au juge avant le 30 juin 2027.

    Lorsque la mission prend fin en cours d’année, la personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet le compte de gestion des opération intervenue depuis l’établissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission à la personne chargée du contrôle et de l’approbation.

    La personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet également une copie des 5 derniers comptes de gestion soit :

    • à la personne devenue capable,

    • à la nouvelle personne chargée de la mesure de protection,

    • aux héritiers de la personne protégée.

    La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la confidentialité du compte de gestion.

    Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives aux personnes suivantes :

    Les autres proches de la personne protégée (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y être autorisés par le juge. La personne protégée doit y consentir, si son état le permet. Les proches doivent justifier d’un intérêt légitime. Le juge peut demander l’accord de la personne protégé, si son état le permet.

    La demande de copie se fait par courrier écrit au juge des tutelles.

    La communication de la copie du compte et des pièces justificatives aux proches qui justifient d’un intérêt légitime se fait à leur frais.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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