Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Salarié au pair

Qui peut être salarié au pair ? Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur ? Quelle est la protection sociale du salarié au pair ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants par exemple).

En contrepartie, il bénéficie d’un salaire composé exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’applique.

Il n’y a pas de condition d’âge, ni de nationalité.

Néanmoins, avant l’embauche, le particulier employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l’autorisant à travailler.

Attention

Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire “jeune au pair”.

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l’ Urssaf  au moyen d’un formulaire :

  • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

    • Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l’embauche du salarié, de préférence par lettre avec  RAR .

    Où s’adresser ?

     Urssaf 

    Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

    Si le salarié n’a pas de numéro d’immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d’en faire la demande.

    Attention

    Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi.

    Chaque trimestre, l’ Urssaf  adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

    Le particulier employeur complète cette déclaration.

    Il renvoie cette déclaration à l’Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

    Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier employeur un avis d’échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.

    Attention

    En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 €   par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.

    L’emploi d’un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d’impôts pour emplois familiaux.

    En fin d’année, l’ Urssaf  adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

    Le salarié au pair est payé uniquement en nature (logement, repas).

    La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

    • 4,70 € par repas

    • 71 € par mois pour le logement

    Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.

    C’est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

    La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au  Smic .

    Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d’heures de travail prévues au contrat.

    Exemple

    Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 € .

    L’employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail.

    Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d’heure de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/20 (nombre d’heures de travail) = 15 €

    Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

    Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

    Il doit notamment :

    • Avoir d’une ouverture extérieure

    • Permettre une aération suffisante

    • Avoir un dispositif de chauffage et d’éclairage suffisant

    • Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu’à un point d’alimentation en eau potable

    • Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine

    • Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé

    Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

    Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

    Enfin, concernant l’assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

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