Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme ou sans respecter l’autorisation obtenue, il s’agit d’un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d’infraction aux règles d’urbanisme.
Le délai de prescription civile est la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d’un préjudice causé par votre construction.
Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d’urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l’absence d’autorisation pour l’édifier ou le non respect de l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.
Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l’autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l’amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Le délai de prescription varie selon l’auteur du recours :
Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.
La commune ou l’ EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.
Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.
Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l’acheteur d’une propriété voisine ou une association.
Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts.
Cela concerne les situations suivantes :
Violation d’un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d’une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d’un lotissement)
Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d’ensoleillement
Violation d’une servitude d’urbanisme (non respect du PLU).
Pour demander la démolition de l’ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d’abord avoir obtenu l’annulation de l’autorisation d’urbanisme par le tribunal administratif.
Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.
Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :
Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d’autorisations d’urbanisme sur ce bâtiment au motif de l’irrégularité initiale.
Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans permis alors qu’il était nécessaire. La construction n’a pas d’existence légale administrative tant que la situation n’est pas régularisée administrativement.
Aussi, si vous envisagez d’effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble du bâtiment, à la fois pour régulariser l’existant et pour réaliser votre nouveau projet.
L’autorisation d’urbanisme est accordée si l’ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.
Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n’est plus possible), l’administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d’un mur menaçant de s’effondrer.
Si votre construction n’a pas d’existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.
Autorisations d’urbanisme
- Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription pénale - Code civil : article 2224
Délai de prescription civile des tiers - Code de l’urbanisme : article L421-9
Prescription administrative - Code de l’urbanisme : article L480-4
Amendes sanctionnant les infractions pénales - Code de l’urbanisme : article L480-14
Délai de prescription civile de la mairie