Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l’annulation de l’autorisation.

Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l’appui de votre démonstration.

Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

À noter

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 € . Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez faire un recours administratif devant l’administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d’urbanisme :

  • Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision.

  • Le recours hiérarchique est possible dans une commune sans PLU ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le maire. C’est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.

Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

Le recours est à envoyer à la mairie par lettre  RAR .

Où s’adresser ?

 Mairie 

Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre  RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

  • Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin

    • Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre  RAR .

    Où s’adresser ?

     Préfecture de région 

    Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre  RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

    Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

    Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez pour lui demander d’annuler l’autorisation d’urbanisme.

    Saisir le juge administratif

    Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat.

    En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.

    Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

    Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre  RAR  ainsi qu’à la mairie.

    Décision du juge administratif

    Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.

    Il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l’achèvement des travaux.

    Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.

    À savoir

    La durée de validité de 3 ans de l’autorisation d’urbanisme est suspendue. La suspension commence à la date d’introduction de la requête jusqu’à une décision irrévocable du juge.

    Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d’un recours contentieux au tribunal.

    À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.

    À savoir

    Si votre voisin n’affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

    À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à un rejet.

    À savoir

    Si votre voisin n’affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

    À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.

    Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.

    Autorisations d’urbanisme

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