Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
-
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.
Volontariats
Si une convention ou un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Autres conditions
La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.
La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Courrier RAR
Courrier remis contre signature.
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure.
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l’entreprise |
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI |
|---|---|
Inférieur à 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1 999 |
6 |
À partir de 2 000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Les règles dépendent de votre situation :
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.
En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
- Liste des associations de solidarité internationale
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale