Pour une réfection de façade, une installation d’enseigne ou des travaux intérieurs dans un établissement recevant du public (commerce, administration, etc.), une demande d’autorisation d’urbanisme s’impose.

Qu’est-ce qu’un ERP ? 

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans laquelle des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation (article R.123.2 du Code de la construction et de l’habitation) et que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables). 

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements: les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les crèches, les hôpitaux, les écoles, les hôtels et restaurants, etc.  

La règlementation qui s’applique aux ERP 

En matière de sécurité, les ERP doivent être conçus de manière à : 

  • limiter les risques d’incendie, 
  • alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, 
  • favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique, 
  • alerter des services de secours et faciliter leur intervention. 

Les mesures de prévention contre les incendies s’appliquent à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation. 

En matière d’accessibilité, les ERP doivent respecter les normes qui permettent aux personnes handicapées : 

  • de circuler avec la plus grande autonomie possible, 
  • d’accéder aux locaux et équipements, 
  • d’utiliser les équipements et les prestations, 
  • de se repérer et de communiquer. 

Formalités administratives 

Les travaux relatifs à un ERP neuf (création, aménagement, etc.) ou existant (réagencement intérieur, agrandissement, etc.) sont soumis à une autorisation de travaux. Celle-ci ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie précitées. Ces démarches doivent être effectuées auprès du service urbanisme de la mairie. 

Différentes procédures à suivre selon la nature de votre projet

De quels types de travaux s’agit-il ? 

La Déclaration Préalable est obligatoire pour les travaux suivants sur bâtiment existant : 

  • Modification de l’aspect extérieur 
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² 
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, sauf si la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m². 
  • Changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre  sans modification de la façade. 
  • La construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.  

Quelles formalités accomplir ? 

Vous devez déposer en mairie une demande de Déclaration Préalable. 

En parallèle, pour vérifier le respect de la réglementation ERP (ex. : largeur de porte), vous devez déposer une demande d’Autorisation de Travaux au titre des ERP (AT ERP).  

Quels formulaires d’autorisation compléter ? 

La déclaration préalable de travaux (DP) n’est pas une autorisation d’aménager un ERP (Établissement Recevant du Public). Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents :

Attention ! L’instruction de votre AT ERP et de la Déclaration Préalable sont dissociées. Vous pouvez recevoir une autorisation au titre du Code de l’urbanisme (portant par exemple sur la modification de l’aspect extérieur) et ne pas obtenir l’accord pour l’AT ERP (projet non conforme aux normes d’accessibilité par exemple).  

Il est donc important de s’assurer de recevoir l’accord pour chaque formalité avant de démarrer les travaux. 

De quels types de travaux s’agit-il ? 

  • Agrandissement dont la surface de plancher* ou l’emprise au sol** est supérieure à 20 m². 
  • Agrandissement dont la surface de plancher* ou l’emprise au sol** est supérieure à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU). 
  • Agrandissement dont la surface de plancher* ou l’emprise au sol** est supérieure à 20 m² et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m². 
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. 
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé : zone située dans un centre urbain historique faisant l’objet d’un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. 
  • Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité. 

* unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme 

** (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus). Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) 

Quelles formalités accomplir ? 

La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumis à permis de construire. 

Quels formulaires d’autorisation compléter ? 

Vous devez remplir une demande de Permis de Construire. Cette demande sera accompagnée d’un dossier spécifique ERP constitué : 

  • d’un dossier sécurité : notice sécurité ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre dossier. 
  • d’un dossier d’accessibilité, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.  

Votre demande de permis de construire doit être effectuée via le formulaire suivant : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (Établissement recevant du public) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire. 

L’instruction de votre PC et de votre AT ERP forment une seule et même autorisation. Ainsi, un projet qui ne recueillerait pas l’avis favorable des commissions sécurité et accessibilité ne pourra pas être autorisé, même s’il respecte les règles d’urbanisme. 

Dans tous les cas, le dossier est examiné par les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer, sous forme d’arrêté, l’autorisation des travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux. 

Pour constituer votre dossier, nous vous invitons à remplir le formulaire Cerfa adéquat et à y joindre les pièces nécessaires à votre projet, inscrites dans le bordereau de dépôt des pièces, joint au formulaire Cerfa. 

Les documents à compléter sont disponibles sur demande auprès du service urbanisme de votre mairie. 

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 3 exemplaires.

Votre dossier peut être déposé au service Urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie.[Saut de retour à la ligne]La demande est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire. 

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