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Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) est une zone créée sur tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un  EPCI  par le maire ou le président de l’EPCI, afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

La loi distingue 2 cas pour lesquels la mise en place d’une ZFE est obligatoire, suivant le niveau de pollution local :

• Les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne respectant pas les recommandations sanitaires de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Celles-ci sont toutefois exemptées s’il est démontré par évaluation modélisée que les actions mises en place sont aussi efficaces qu’une ZFE dans des délais aussi courts. La liste des agglomérations concernées et des communes qu’elles incluent peut être consultée dans un  arrêté  disponible sur Légifrance.

• Les ZFE instaurées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon). Dans ces ZFE à plus forts enjeux, la loi impose des restrictions minimales.

Au total, 38 territoires sont aujourd’hui concernés par l’obligation de mise en œuvre d’une ZFE et 2 agglomérations (Paris et Lyon) restent soumises au dispositif de ZFE renforcé.

Les ZFE sont instituées par un arrêté du maire ou du président de l’ EPCI  qui détermine les :

• Territoires de l’agglomération dans lesquels la ZFE s’applique

• Mesures de restriction de circulation applicables ainsi que les éventuelles périodes pédagogiques où les véhicules restreints ne sont pas sanctionnés 

• Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit’Air du véhicule

• Jours et heures d’application des restrictions

• Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple : travail en horaires décalés, commerce ambulant ou pour un évènement festif, pass journalier pour tous véhicules sans justificatif un nombre limité de jours par an).

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1

Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre

Il existe actuellement 25 ZFE en France métropolitaine. La liste actualisée des ZFE en vigueur est disponible sur le site « Mieux respirer en ville » dédié à l’information sur les ZFE :

La création d’une ZFE est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

L’arrêté d’instauration de la ZFE est par ailleurs accompagné d’une étude réglementaire incluant l’évaluation des impacts environnementaux (en particulier les bénéfices pour la qualité de l’air et la santé) et sociaux-économiques des mesures de restriction envisagées. Ces deux documents sont soumis à consultation du public avant instauration de la ZFE.

Les ZFE ne couvrent généralement pas l’entièreté de l’agglomération.

Les agglomérations qui ont des ZFE ont généralement créé un site internet dédié à la ZFE. Ces sites disposent d’une cartographie du territoire couvert par la ZFE.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1

Tous les véhicules circulant dans une ZFE doivent posséder une vignette Crit’Air, qui atteste que le véhicule peut circuler.

Chaque ZFE a des caractéristiques spécifiques :

• Mesures de restriction de circulation applicables

• Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit’Air du véhicule

• Horaires et jours d’application des restrictions de circulation

• Motifs de dérogations individuelles pouvant être accordées (exemples : travail en horaires décalés, commerce ambulant ou pour un évènement festif, pass journalier pour tous véhicules sans justificatif un nombre limité de jours par an).

En cas de pic de pollution, des mesures temporaires de restriction de circulation peuvent s’ajouter à celles prévues par la ZFE.

Dans les ZFE instituées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon), la collectivité territoriale doit prévoir des restrictions de circulation visant les véhicules utilitaires légers (classe Crit’Air définie librement par la collectivité) et les voitures particulières Crit’Air 3 et plus, c’est-à-dire les :

• Véhicules diesel et hybrides non-rechargeables diesel dont la 1^re immatriculation date d’avant le 1^er janvier 2011

• Véhicules essence et hybrides non-rechargeables essence dont la 1^re immatriculation date d’avant le 1^er janvier 2006.

Cela ne s’applique pas aux véhicules dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres.

Pour les autres agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l’air, mais dont les concentrations dépassent régulièrement les valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une seule obligation est prévue par la loi : la mise en œuvre d’une zone à faible émission avec a minima une restriction de circulation pour une catégorie de véhicules « non classés ».

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1

L’accès à la ZFE est toujours autorisé aux véhicules des catégories suivantes :

• D’intérêt général : ambulances, véhicules de premiers secours, etc

• Aux véhicules du ministère de la Défense 

• Affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention «  stationnement pour les personnes handicapées  » ou une autre carte de stationnement pour personnes handicapées

• Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions 

• Pendant une durée limitée, les véhicules de transport en commun dont la catégorie Crit’Air vient d’être restreinte.

De plus au niveau de la ZFE, des autorisations temporaires peuvent être délivrées par la collectivité territoriale pour répondre à certaines situations spécifiques.

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5