Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.

Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

À savoir

Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s’agit pas d’un don manuel, mais d’un présent d’usage . La valeur du cadeau doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l’offre. Si cette condition est respectée, vous n’avez rien à déclarer.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.

Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.

Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).

Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Majeur protégé.

Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

À savoir

Si vous n’avez pas d’espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n’avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d’identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent

    • Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

    Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent

    • Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

    Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

    Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

  • Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €
  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent

    • Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

    La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

    Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

    Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent

    • L’impôt s’appelle droits de donation .

    Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

    Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)

    • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)

    • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice

    • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

    À savoir

    Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

    Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

    Valeur du bien

    La calcul dépend de la date du don :

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don

    • Jour où le don est effectué.

    C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

    Calcul des droits

    Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

    Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

    Droits de succession et de donation

     Toutes les questions réponses