Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Droits de succession – Déclaration

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.

À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n’êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

À savoir

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d’un acte de terrorisme (qu’il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants

  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)

  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)

  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires

  • Dispositions d’un éventuel contrat de mariage

  • Donations consenties par le défunt avant le décès

  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif)

  • Liste des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès

  • Liste et montant des dettes du défunt (passif).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

  • Déclaration de succession

    • En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

    Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

    Vous pouvez consulter les notices détaillées.

    Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

    Rôle du notaire

    Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

    Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

    Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

    Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

    La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

    Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

    Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

    La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.

    Le délai dépend du département d’outre-mer concerné :

    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est le suivant :

    • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

    • 1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est le suivant :

    • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

    • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique

    • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est le suivant :

    • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

    • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

    • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

    La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.

    Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

    Le lieu dépend de l’endroit où la personne décédée résidait :

    Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

    L’administration fiscale applique les pénalités suivantes :

    • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)

    • Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).

    À noter

    En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).

    Droits de succession et de donation

     Toutes les questions réponses 

    • Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
      Service des impôts des particuliers non résidents

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
       Notaire