Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Paiement des droits de succession

Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement fractionné

  • Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

  • Offrir des garanties

  • Verser des intérêts.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.

Le délai de versement dépend de votre situation :

Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Le nombre de versements est limité à 3.

Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :

  • Immeubles

  • Objets d’arts

  • Valeurs mobilières non cotées.

La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.

Le nombre de versements est limité à 7.

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C’est possible notamment dans les cas suivants :

  • La succession comporte des biens en nue-propriété

  • Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage

  • La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

À noter

Dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

  • 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)

  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

Attention

L’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d’intérêts

Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu’à 300 € )

  • Chèque

  • Carte bancaire

  • Virement

  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

En savoir plus sur les conditions du don à l’État

Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .

Il peut s’agir notamment des biens suivants :

  • Œuvres d’art

  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation :

Les pénalités suivantes sont appliquées :

  • Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)

  • Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).

Attention

Si vous bénéficiez d’un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

Si le retard de paiement découle d’une erreur de l’administration fiscale, vous n’êtes pas sanctionné. Par exemple : si l’administration fiscale s’est aperçue avec retard d’une erreur qu’elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

Vous n’avez pas d’intérêts de retard à payer.

Droits de succession et de donation