Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Vous avez besoin d’une copie d’une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s’obtient généralement auprès de lui. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n’est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Affaire civile
Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel ou Cour de Cassation).
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous souhaitez obtenir une copie d’une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l’aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l’aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Vous devez adresser la demande au greffe de la cour d’appel concernée ou de la Cour de cassation.
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu’il vous communique.
Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Si vous êtes héritier ou ayant droit d’une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d’une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander la copie d’un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’un jugement notamment dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle
Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu’un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire…
S’il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d’une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d’une autre démarche.
Par exemple, une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d’un jugement de divorce dans la constitution d’un dossier de retraite.
Vous pouvez obtenir un extrait d’une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l’on fasse appel à un avocat.
Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.
Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Le coût d’une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.
La demande de copie est gratuite.
Le coût d’une copie d’une décision est de 4.03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d’une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.
Vous pouvez demander la copie d’une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales
Il est possible de demande une copie d’une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.
Vous pouvez demander la copie de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu’il peut vous communiquer.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d’identifier les personnes peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement pénal.
Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitif et qu’il a été rendu (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut s’opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
Amnistie réhabilitation, révision du procès
Condamnation prescrite
Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider par décision motivée d’occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l’identité des jurés.
Vous devez obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d’un juge d’instruction
Décision d’un juge de l’application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d’un juge pour mineurs
Vous devez justifier d’un motif légitime, par exemple la demande d’un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l’enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l’instruction dans les 2 mois de la notification.
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration…).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Vous pouvez demander une copie simple de la décision.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.
Un tiers peut obtenir la copie d’une décision pénale.
Jugement rendu publiquement
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
Le procureur de la République ou le procureur général peut s’opposer, par décision motivée, à cette délivrance :
S’il s’agit d’une condamnation prescrite
Si la condamnation a été effacée par l’amnistie, la réhabilitation , la révision
Si la copie est demandée dans l’intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.
Jugement rendu hors la présence du public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu‘aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C’est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
Le président du tribunal est saisi par requête.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n’avez pas d’avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n’êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).
La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d’un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d’une copie d’un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d’une copie d’un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d’une copie d’un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d’un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d’un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l’organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)