Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Injonction de faire
Votre commande n’est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise…) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n’avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n’y a pas d’audience.
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La procédure est gratuite.
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience si votre adversaire n’exécute pas l’ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance est notifiée aux parties c’est-à-dire vous et l’adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé…) ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d’un jugement.
L’ordonnance d’injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l’adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l’ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance.
Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l’audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l’ordonnance d’injonction de faire.
Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours.
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n’ait pas été respectée.
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.
Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Affaire civile
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d’injonction de faire