Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage….) et vous êtes d’accord avec votre adversaire pour qu’un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.

La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.

En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l’autre.

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

  • Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)

  • Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le  Jaf )

  • Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).

Attention

Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.

La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande

  • Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.

Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :

  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience – Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    • La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

    Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.

    En matière contractuelle (vente, prestation de service…), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.

    Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.

    En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.

    Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

    L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Attention

    Dans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 € ,

    Un timbre fiscal de 50 € est du pour introduire la demande en justice, sauf en cas d’aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.

    La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice.

    Des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.

    Les parties peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.

    Affaire civile

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