Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.

L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :

  • Accident

  • Litige avec un propriétaire/locataire

  • Litige avec un commerçant

  • Trouble anormal du voisinage

  • Problèmes de construction

  • Litige entre salarié et employeur

  • Conflits familiaux

  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

  • etc.

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

Attention

un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

Attention

La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge

  • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

  • ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès

  • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat

  • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)

À savoir

en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

Il propose une solution au litige.

Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

Où s’adresser ?

 Conciliateur de justice 

Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.

Il est choisi par les parties.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

Il existe différents médiateurs.

Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…

Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

Où s’adresser ?

 Avocat 

En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

À noter

le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.

Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.

Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

Le coût dépend de l’intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.

  • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.

  • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Affaire civile

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