Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

  • Montant du loyer

  • Durée de louage d’une terre

  • Contenu du bail

  • Autorisation d’exploitation.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :

  • Conjoint

  • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

  • Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

À noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d’urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l’existence d’un différend.

La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.

En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.

Où s’adresser ?

 Avocat 

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

 Tribunal paritaire des baux ruraux 

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

 Tribunal paritaire des baux ruraux 

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

 Tribunal paritaire des baux ruraux 

À noter

Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption.

Où s’adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Étape 1 : tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat

  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

  • Personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Commissaire de justice

  • Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Étape 2 : audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Étape 3 : décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

La voie de recours dépend de la valeur du litige.

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.

La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.

L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La procédure devant le tribunal est gratuite.

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez êtes condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Affaire civile

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