Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règles applicables à un meublé selon le bail signé
Eléments de comparaison	Bail de logement meublé	Bail mobilité	Contrat de location d’un meublé de tourisme
Usage du logement	Résidence principale du locataire	Résidence principale du locataire	Résidence secondaire ou location de vacances du locataire
Contenu du bail	Il existe un modèle type de bail à respecter	Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites	Il existe des mentions obligatoires, ou interdites
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d’apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle	Toute personne peut être locataire
Durée du bail	1 an minium. Le bail est renouvelable. Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant	De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.	Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.
Dépôt de garantie	2 mois maximum de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée		Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE )
Ameublement	Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire		Il n’existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l’ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).
Déclarations préalables	Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET	Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET	À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d’usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l’annonce immobilière	Certaines mentions sont obligatoires		Contenu libre
Loyer	Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non		Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l’initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l’initiative du propriétaire	À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.	À l’échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)

Toutes les questions réponses

Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Source : Ministère chargé de l’économie

Affaires funéraires