Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation est différente selon l’effectif de l’entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).
Représentation du personnel dans l’entreprise
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l’effectif est d’au moins 300 salariés.
Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est également obligatoire si l’entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE . Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE .
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Il peut l’imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.
Il ne peut pas l’imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d’un recours contentieux.
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE .
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
Présence d’au moins une installation nucléaire de base
Présence d’au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l’environnement doivent être menacées.
Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Oui, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Dés lors qu’un CSE est en place et sans condition d’effectif, la mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE .
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE